Conditions Générales d’Utilisation et d’Abonnement

Dernière mise à jour : 3 mai 2026

Article 1 – Définitions

Article 2 – Objet des Services

Safakate est une plateforme privée et indépendante de veille, de recherche, d’analyse et de traitement de données relatives aux opportunités d’affaires, notamment les appels d’offres, marchés publics, consultations, résultats, attributions, entreprises, maîtres d’ouvrage et informations associées.

La Plateforme permet notamment aux Utilisateurs, selon l’Offre souscrite, de rechercher des opportunités, consulter des données structurées, faciliter l’accès à certains documents, recevoir des alertes, visualiser des indicateurs, réaliser une veille concurrentielle, analyser des historiques et faciliter leur prise de décision commerciale.

Safakate fournit un service d’information, d’organisation, d’analyse et d’aide à la décision à destination des professionnels.

Safakate ne constitue pas une source officielle et ne se substitue en aucun cas aux plateformes officielles, publications officielles, autorités publiques, maîtres d’ouvrage ou organismes émetteurs.

Article 3 – Sources des données et primauté des sources officielles

Les informations diffusées par Safakate proviennent de sources publiques, accessibles au public, publiées officiellement ou disponibles dans le cadre de procédures publiques ou professionnelles.

Ces informations peuvent faire l’objet d’opérations de collecte, structuration, classification, normalisation, déduplication, indexation, enrichissement, analyse et restitution.

Safakate s’efforce de fournir des informations fiables et utiles. Toutefois, les données proviennent en tout ou partie de sources externes sur lesquelles l’Éditeur n’exerce pas de contrôle direct.

En cas d’erreur, divergence, omission, modification, suppression, retard ou différence entre les informations disponibles sur Safakate et celles publiées par une Source officielle, la Source officielle prévaut systématiquement.

Avant toute décision, notamment avant toute soumission, candidature, prise de contact, réponse à un appel d’offres ou engagement commercial, le Client doit vérifier les informations auprès de la Source officielle concernée.

Article 4 – Accès aux documents et DCE

Safakate peut faciliter la consultation, l’accès ou le téléchargement de certains Documents liés aux opportunités référencées, notamment via des liens, copies techniques, documents issus de Sources officielles ou documents accessibles publiquement.

Cet accès est fourni dans un objectif de facilité, de centralisation et d’aide à la décision.

Les Documents mis à disposition ou accessibles via Safakate ne remplacent jamais la version officielle disponible auprès de la Source officielle.

Le Client est seul responsable de vérifier auprès de la Source officielle la version à jour des Documents, les rectificatifs, les dates limites, les conditions de participation, les pièces exigées et toute information nécessaire avant soumission.

Article 5 – Analyses, indicateurs et traitements automatisés

Safakate peut proposer des indicateurs, statistiques, classements, historiques, analyses comparatives, synthèses, scores, traitements automatisés ou autres éléments d’aide à la décision.

Les analyses peuvent notamment porter sur des opportunités, entreprises, résultats, historiques, documents, critères, délais, exigences, tendances ou éléments d’aide à la lecture des informations disponibles.

Ces éléments sont fournis à titre indicatif uniquement.

Ils ne constituent pas une garantie de résultat, une prédiction certaine, une recommandation obligatoire ou une assurance d’obtenir un marché, un client, une opportunité ou un avantage commercial.

L’Utilisateur reconnaît que les analyses et indicateurs peuvent comporter des erreurs, limites, approximations ou interprétations liées à la qualité des données disponibles, aux sources utilisées, aux méthodes de traitement ou aux évolutions du marché.

L’Utilisateur reste seul responsable de l’interprétation des analyses et de toute décision prise sur leur base.

Article 6 – Souscription aux Services

L’accès à certains Services nécessite la création d’un Compte et/ou la souscription à une Offre.

Safakate peut proposer différentes Offres, notamment des périodes d’essai, accès gratuits, accès bêta, abonnements mensuels, trimestriels, semestriels, annuels, pluriannuels ou offres personnalisées sur devis.

Les fonctionnalités disponibles, les volumes d’usage, les accès, les limites, les documents, les exports, les alertes et les options peuvent varier selon l’Offre souscrite.

La souscription à une Offre donne accès uniquement aux Services prévus dans ladite Offre, pendant la durée indiquée sur la facture, le devis, la proposition commerciale ou tout document équivalent accepté par les parties.

Les Offres, fonctionnalités, conditions commerciales et modalités d’accès peuvent évoluer avec le temps. Ces évolutions peuvent notamment concerner les fonctionnalités disponibles, les volumes d’usage, les limites techniques ou les options associées aux Services, dans les conditions prévues aux présentes CGU.

Safakate se réserve le droit de faire évoluer ses Offres, ses fonctionnalités et ses conditions commerciales.

Article 7 – Période d’essai et accès gratuits

Safakate peut proposer une période d’essai ou un accès gratuit afin de permettre aux utilisateurs de découvrir la Plateforme.

La durée, les fonctionnalités disponibles et les limites applicables à ces accès peuvent être indiquées lors de l’activation du compte, dans l’interface utilisateur ou dans toute communication liée à l’offre concernée.

Les accès d’essai ou gratuits peuvent être soumis à des quotas, restrictions ou limitations spécifiques, notamment en matière de recherches, consultations, analyses, téléchargements, exports ou autres fonctionnalités.

L’Éditeur peut limiter, suspendre ou mettre fin à un accès d’essai ou gratuit en cas d’usage abusif, de création de comptes multiples, de tentative de contournement, d’extraction massive ou de comportement contraire aux présentes CGU.

À la fin de la période d’essai ou de l’accès gratuit, l’accès aux Services peut être désactivé ou conditionné à la souscription d’une Offre payante.

La mise à disposition d’un accès d’essai ou gratuit ne donne aucun droit au maintien des mêmes fonctionnalités, limites, quotas ou conditions après la fin de la période concernée.

Article 8 – Prix, facturation et paiement

Les prix des Services sont ceux indiqués au Client au moment de la souscription, sur le devis, sur la facture, dans l’interface utilisateur ou dans toute proposition commerciale applicable.

Les prix peuvent varier selon l’Offre, la durée d’abonnement, les fonctionnalités, les volumes, les options, le nombre d’utilisateurs autorisés ou les conditions particulières convenues.

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés hors taxes.

Le paiement peut être effectué par tout moyen accepté par l’Éditeur.

L’accès aux Services payants est activé ou réactivé après paiement, validation du règlement ou accord exprès de l’Éditeur.

Toute période d’abonnement commencée est due intégralement et ne donne lieu à aucun remboursement, sauf accord exprès de l’Éditeur.

En cas de non-paiement à l’échéance, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux Services, sans indemnité, jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Article 9 – Durée, renouvellement et résiliation

L’Abonnement est conclu pour la durée indiquée lors de la souscription, sur le devis, sur la facture ou dans l’interface utilisateur.

Les Abonnements peuvent être mensuels, trimestriels, semestriels, annuels, pluriannuels ou définis sur devis.

Sauf conditions particulières contraires, le renouvellement d’un Abonnement intervient après paiement, validation ou accord entre les parties.

Le Client peut demander la résiliation ou la non-reconduction de son Abonnement selon les modalités communiquées par Safakate.

La résiliation avant la fin de la période souscrite ne donne lieu à aucun remboursement de la période restante, sauf accord exprès de l’Éditeur.

En cas de résiliation, le Client peut demander la suppression de son Compte et des données associées, sous réserve des données que l’Éditeur est tenu de conserver pour des raisons légales, comptables, fiscales, de sécurité, de preuve ou de bonne gestion contractuelle.

Article 10 – Accès, comptes et identifiants

L’accès à la Plateforme est réservé à un usage professionnel.

Les Identifiants sont personnels, confidentiels et non transférables.

L’Utilisateur s’engage à préserver la confidentialité de ses Identifiants et à ne pas les communiquer à des tiers.

Chaque accès est individuel. Les accès multi-utilisateurs sont autorisés uniquement lorsqu’ils sont clairement prévus dans l’Offre souscrite, sur la facture, sur le devis ou validés par l’Éditeur.

Le partage d’un Compte entre plusieurs entreprises, organismes ou entités distinctes est strictement interdit.

Toute utilisation réalisée via les Identifiants du Client est réputée effectuée par celui-ci, sauf preuve contraire.

Le Client doit informer l’Éditeur dans les meilleurs délais en cas de perte, vol, compromission ou utilisation non autorisée de ses Identifiants.

L’Éditeur peut suspendre ou limiter l’accès à un Compte en cas d’usage suspect, de partage non autorisé, de tentative de contournement, d’anomalie technique ou de risque pour la sécurité de la Plateforme.

Article 11 – Quotas, limites d’usage et usage raisonnable

Les Services sont soumis à des quotas, crédits, limites ou restrictions d’usage, notamment en matière de recherches, consultations, accès aux détails, analyses, téléchargements, exports, alertes, accès aux documents ou fonctionnalités techniques.

Ces quotas et limites peuvent varier selon l’Offre souscrite, le type de Compte, la période d’essai, les conditions commerciales, la configuration du service, les contraintes techniques, les besoins de sécurité, l’évolution de la Plateforme ou les besoins d’exploitation de Safakate.

Les quotas, crédits ou limites applicables sont consultables dans l’interface utilisateur. Ils peuvent également être précisés, le cas échéant, dans l’offre commerciale, la facture, le devis, la proposition commerciale ou tout autre document équivalent.

Même lorsqu’une Offre est présentée comme large, étendue ou illimitée, son utilisation reste soumise à un usage raisonnable, loyal et conforme à la finalité professionnelle des Services.

Toute utilisation anormale, excessive, automatisée, intensive, frauduleuse, abusive ou susceptible d’affecter la stabilité, la sécurité, la performance ou l’équilibre économique du service peut donner lieu à l’application immédiate de limites, restrictions, quotas, blocages temporaires ou mesures de protection.

L’Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, ajuster, réduire ou renforcer les quotas et limites d’usage, y compris en cours d’abonnement, lorsque cela est nécessaire pour préserver la qualité, la stabilité, la sécurité, la performance, la disponibilité ou l’équilibre économique du service, ou pour prévenir tout usage abusif, automatisé ou non conforme.

En cas d’urgence technique, de risque de sécurité, d’attaque, de tentative de scraping, d’usage automatisé non autorisé, de surcharge ou de comportement anormal, l’Éditeur peut appliquer immédiatement des limitations, restrictions ou suspensions temporaires, sans préavis.

Lorsque les limites applicables sont atteintes, certaines fonctionnalités peuvent être temporairement restreintes, suspendues ou rendues indisponibles jusqu’au renouvellement de la période concernée, l’évolution de l’Offre, la mise à disposition de nouveaux crédits ou la validation d’un ajustement par l’Éditeur.

Tout accès automatisé ou technique spécifique, lorsqu’il est proposé, est soumis aux conditions de l’Offre concernée et ne peut être utilisé en dehors du cadre prévu.

Article 12 – Alertes, notifications et rappels

Safakate peut proposer des alertes, notifications ou rappels relatifs aux opportunités, recherches, échéances, mises à jour, analyses ou informations liées aux Services.

Ces alertes, notifications ou rappels peuvent être disponibles via l’interface de la Plateforme, par email ou par tout autre canal proposé par Safakate.

Ils constituent une fonctionnalité d’assistance et de confort.

L’Éditeur ne garantit pas la réception, l’exactitude, l’exhaustivité, le délai d’envoi ou la disponibilité permanente des alertes, notifications ou rappels.

Le Client reste tenu de consulter directement la Plateforme et les Sources officielles avant toute décision ou échéance importante.

Article 13 – Exports et usage interne

Lorsque la fonctionnalité est proposée, les exports de données, documents, indicateurs ou analyses sont autorisés uniquement pour les besoins internes du Client, dans le cadre normal de son activité professionnelle.

Toute republication, diffusion massive, revente, location, cession, mise à disposition de tiers, exploitation concurrente ou utilisation hors du cadre prévu est interdite.

Les exports ne doivent pas être utilisés pour reconstituer une base de données concurrente, créer un service similaire, alimenter un outil tiers non autorisé ou contourner les limites d’usage de la Plateforme.

L’Éditeur se réserve le droit de limiter, suspendre ou retirer les fonctionnalités d’export en cas d’usage abusif ou contraire aux présentes CGU, sans préjudice des autres mesures ou recours prévus par les présentes CGU.

Article 14 – Usages interdits

Il est strictement interdit à l’Utilisateur de :

• extraire, copier, aspirer ou reproduire massivement les données de la Plateforme ;
• revendre, louer, céder, publier ou redistribuer les données, analyses, indicateurs ou Documents accessibles via Safakate ;
• utiliser des robots, scripts, scrapers, outils automatisés ou systèmes similaires sans autorisation expresse de l’Éditeur ;
• contourner les limites techniques, quotas, restrictions ou dispositifs de sécurité ;
• partager son Compte ou ses Identifiants avec des tiers non autorisés ;
• utiliser les Services pour créer, enrichir ou exploiter une base de données concurrente ;
• utiliser les données à des fins frauduleuses, trompeuses, illicites, abusives ou contraires à la réglementation ;
• utiliser les données pour du spam, de la prospection abusive, du harcèlement commercial ou toute pratique contraire aux règles applicables ;
• porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité, à l’intégrité ou à la réputation de la Plateforme ;
• utiliser les Services dans un contexte étranger à leur finalité normale de veille, d’analyse et d’aide à la décision professionnelle.

Article 15 – Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des Services, des données, Documents, analyses, indicateurs, alertes, rappels et informations accessibles via Safakate.

Il lui appartient de vérifier toute information importante auprès des Sources officielles avant toute décision, soumission, candidature, prise de contact, engagement commercial ou action professionnelle.

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services conformément à la loi, aux présentes CGU et aux usages professionnels loyaux.

Toute utilisation frauduleuse, abusive, illicite, trompeuse, excessive ou contraire à la finalité normale des Services engage exclusivement la responsabilité de l’Utilisateur.

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’un usage des données dans un autre contexte, d’une mauvaise interprétation, d’une utilisation frauduleuse, d’une prospection abusive ou d’une décision prise par l’Utilisateur.

Article 16 – Responsabilité de l’Éditeur

L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir un service fiable, utile et régulièrement mis à jour.

Toutefois, l’Éditeur ne garantit pas l’exactitude absolue, l’exhaustivité, l’actualité permanente, l’absence d’erreurs, l’absence d’omissions ou la disponibilité continue des données et Services.

Les erreurs, retards, omissions, modifications ou indisponibilités peuvent notamment résulter des Sources officielles, de sources tierces, de contraintes techniques, de traitements automatisés, de maintenances, de mises à jour ou de circonstances indépendantes de la volonté de l’Éditeur.

L’Éditeur ne garantit pas l’obtention d’un marché, la réussite d’une soumission, la pertinence économique d’une opportunité, la conclusion d’une relation commerciale, ni aucun résultat commercial.

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’opportunité, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données, atteintes à l’image, réclamations de tiers ou conséquences commerciales résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services.

En tout état de cause, si la responsabilité de l’Éditeur devait être retenue, elle serait limitée au montant correspondant aux douze (12) derniers mois de l’abonnement concerné, dans la limite des sommes effectivement payées par le Client.

Article 17 – Disponibilité, maintenance et force majeure

L’Éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité de la Plateforme et des Services.

Toutefois, l’accès aux Services peut être interrompu, suspendu, limité ou ralenti notamment en cas de maintenance, mise à jour, incident technique, panne, bug, cyberattaque, problème d’hébergement, indisponibilité d’une Source officielle, contrainte de sécurité, évolution réglementaire ou cas de force majeure.

Ces interruptions ne donnent lieu à aucune indemnité, remboursement ou compensation.

L’Éditeur peut effectuer des opérations de maintenance programmées ou urgentes afin de préserver la sécurité, la qualité, la performance ou l’évolution des Services.

Article 18 – Évolution des Services

Safakate se réserve le droit de modifier, ajouter, améliorer, suspendre ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme à tout moment.

Ces évolutions peuvent intervenir pour des raisons techniques, commerciales, de sécurité, d’amélioration du service, d’adaptation au marché, de conformité réglementaire ou d’évolution des Sources utilisées.

Les modifications de fonctionnalités ne constituent pas nécessairement une modification substantielle du contrat dès lors que l’accès principal aux Services souscrits demeure assuré.

L’Éditeur peut également modifier ses Offres, quotas, limites, modalités d’accès et conditions commerciales.

Article 19 – Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa structure, son interface, son organisation, ses fonctionnalités, ses traitements, ses analyses, ses indicateurs, ses classifications, ses restitutions, ses développements, sa base structurée, ses contenus propres, ses éléments graphiques et ses signes distinctifs sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Les données et Documents issus de Sources publiques ou officielles demeurent soumis au régime qui leur est propre et aux droits de leurs émetteurs respectifs.

L’Éditeur ne revendique pas la propriété des données publiques originales lorsqu’elles appartiennent à leurs émetteurs.

En revanche, l’Éditeur revendique la protection de la structure de sa base, de ses enrichissements, analyses, indicateurs, traitements, classements, filtres, interfaces, synthèses et restitutions.

Safakate est une marque déposée auprès de l’OMPIC et exploitée par ANAZAR SARL.

Toute reproduction, extraction, réutilisation, republication, diffusion, revente ou exploitation non autorisée de tout ou partie de la Plateforme, de la base structurée, des analyses ou des contenus propres est interdite.

La souscription à une Offre n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du Client.

Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage limité, personnel, non exclusif, non transférable et strictement conforme à l’Offre souscrite.

Article 20 – Données personnelles

L’Éditeur traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à la législation marocaine en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel, notamment la loi n°09-08.

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de l’utilisation de Safakate sont décrits dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Les données personnelles peuvent notamment être utilisées pour la gestion des Comptes, des Abonnements, des accès, de la facturation, des alertes, du support, de la sécurité, de l’amélioration des Services et de la relation client.

L’Utilisateur dispose, dans les conditions prévues par la loi, de droits d’accès, de rectification, d’opposition et, le cas échéant, de suppression des données le concernant.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à l’Éditeur à l’adresse suivante : contact@anazar.ma.

Article 21 – Sécurité et bon fonctionnement

L’Éditeur peut mettre en place des mesures techniques destinées à protéger la Plateforme, les Comptes, les données, les accès et les Services.

Dans le cadre du fonctionnement normal de la Plateforme, l’Éditeur peut traiter et conserver certains éléments techniques nécessaires à la sécurité, à la stabilité du service, à l’application des limites d’usage, à la maintenance et à la résolution des incidents.

Ces éléments peuvent être utilisés pour protéger les Comptes, appliquer les quotas, prévenir les usages abusifs, détecter les comportements anormaux, résoudre les problèmes techniques ou justifier une mesure prise en cas de contestation.

Ces traitements sont réalisés dans le cadre du fonctionnement normal du service, afin d’assurer la qualité, la sécurité et la continuité de Safakate.

Article 22 – Suspension et résiliation par l’Éditeur

L’Éditeur peut suspendre, limiter ou résilier l’accès aux Services, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• non-paiement ;
• violation des présentes CGU ;
• partage non autorisé de Compte ou d’Identifiants ;
• usage abusif, excessif, frauduleux ou illicite ;
• tentative d’extraction massive ;
• contournement des limites techniques ;
• utilisation d’outils automatisés non autorisés ;
• comportement portant atteinte à la sécurité, à la stabilité ou à l’intégrité de la Plateforme ;
• risque juridique, technique ou commercial pour l’Éditeur ou ses Services.

La suspension ou la résiliation de l’accès aux Services ne libère pas le Client du paiement des sommes déjà dues à l’Éditeur, ni des périodes d’abonnement déjà commencées, sauf accord exprès de l’Éditeur.

Article 23 – Modification des CGU

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de tenir compte de l’évolution des Services, des fonctionnalités, des offres, des contraintes techniques, commerciales, légales ou réglementaires.

La version applicable est celle publiée sur le site ou mise à disposition dans l’interface utilisateur.

L’Utilisateur peut être informé de toute mise à jour par tout moyen approprié, notamment par notification dans la Plateforme, affichage sur le site, email ou tout autre moyen adapté.

La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après publication ou notification des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

Lorsque la modification affecte de manière substantielle les droits ou obligations de l’Utilisateur, l’Éditeur peut demander une acceptation expresse des nouvelles CGU avant la poursuite de l’utilisation des Services.

Article 24 – Dispositions finales

Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, cette situation n’affecte pas la validité des autres dispositions, qui demeurent pleinement applicables.

Le fait pour l’Éditeur de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à exercer ce droit ultérieurement.

Article 25 – Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGU, les tribunaux compétents d’Agadir seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

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